Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain. Lire plus Lire la suite
À compter du 1er octobre 2019, la réduction générale de cotisations sociales patronales inclura la contribution d’assurance chômage. Lire plus : Associations : la réduction générale de cotisations devient plus Lire la suite
L’employeur doit proposer à un salarié inapte en attente de reclassement les postes disponibles non seulement en contrat à durée indéterminée, mais aussi en contrat à durée déterminée. Lire plus : Obligation Lire la suite
Après un mois de juillet déjà marqué par une stabilité presque totale, la tendance s’est confirmée en août : les créations d’entreprises n’ont évolué que de + 0,2 % par rapport au mois précédent. Lire la suite
Le conseil d’administration d’une société anonyme peut désormais être autorisé à prendre certaines décisions par voie de consultation écrite. Lire plus : Décisions du conseil d'administration de Lire la suite
Bien qu’il puisse utiliser seul des sommes d’argent communes, un époux doit, lors de la liquidation de la communauté, informer son conjoint de l’affectation de ces sommes. Lire plus : Faut-il Lire la suite
Le manque de culture en cybersécurité est, pour près de 20 % des entreprises, une difficulté rencontrée lors de leur transformation digitale. Lire plus : La cybersécurité freine la transformation digitale des entreprisesLire la suite
La responsabilité d’une entreprise qui met fin à une relation commerciale établie ne peut plus être engagée pour cause de brutalité de la rupture dès lors qu’elle a respecté un préavis de 18 mois au Lire la suite
La plus-value de cession de titres d’une société constituée par apport d’une entreprise individuelle préexistante peut bénéficier d’un abattement renforcé. Lire plus : Abattement sur la plus-value Lire la suite
Les exploitants individuels ont jusqu’au 1er octobre 2019 pour opter pour des acomptes trimestriels au titre de l’impôt à la source à partir de 2020. Lire plus : Acomptes d'impôt à la sourceLire la suite
